Selon la réglementation en matière d’urbanisme et de construction, il est possible d’agrandir sa maison sans permis de construire. Attention : ce type de chantier peut, sous certaines conditions, nécessiter une déclaration préalable de travaux. Celle-ci se fait auprès de votre mairie. Elle dispose d’un délai d’un mois pour valider votre projet. Découvrez les catégories d’extensions et surfaces concernées par cette mesure.
Sommaire :
Agrandissement de maison de moins de 5 mètres carrés de surface
Votre projet ne dépasse pas 5 m² de surface au plancher ? Vous pouvez construire ou agrandir une pièce existante sans aucune autorisation préalable. Pour rappel, la surface au plancher désigne l’ensemble des surfaces au sol couvertes sous un plafond de plus de 1,80 mètre. Prudence : la loi encadre la réalisation des petits chantiers. Si vous construisez plusieurs extensions de 5 m², vous serez soumis à des démarches administratives.
Extension d’habitation de 5 à 40 m² de surface
Vous projetez la construction d’une extension comprise entre 5 et 40 m² ? Dans ce cas, il existe deux cas de figure :
- votre maison ne se situe pas en zone urbaine et votre commune ne dispose pas d’un PLU ;
- vous habitez dans une zone urbaine couverte par un PLU (Plan Local d’Urbanisme).
Les conditions des constructions ne sont pas les mêmes selon la catégorie dans laquelle vous vous trouvez.
Extension de maison sans PLU
Il se peut que vous habitiez en dehors d’une zone urbaine et que votre commune ne dispose pas d’un PLU. La superficie de l’agrandissement doit alors être inférieure à 20 m² d’emprise au sol pour être dispensé de permis de construire. Une simple déclaration préalable de travaux sera nécessaire.
Extension de maison avec PLU dans une zone urbaine
La plupart du temps, le terrain se trouve dans une zone urbaine couverte par un PLU. La superficie permettant d’agrandir sa maison sans permis de construire est alors portée à 40 m².
Les conditions pour agrandir sa maison sans permis de construire
Dans tous les cas, ces conditions doivent être réunies pour pouvoir agrandir sa maison sans permis de construire :
- l’aménagement doit toucher une construction existante ;
- l’extension ne porte pas la surface de plancher de la maison à plus de 150 m².
Si ces conditions ne sont pas réunies, les règles imposent d’obtenir un permis de construire. La loi demande également de solliciter les services d’un architecte.
Aménagement de combles et garages sans autorisation
Vous pouvez aménager vos combles ou votre garage sans permis de construire si l’aspect extérieur de votre bâtiment n’est pas modifié.
Vous êtes libre de réaliser l’espace que vous souhaitez dans la limite de 40 m² de surface. La hauteur sous plafond doit être supérieure ou égale à 1,80 m.
A contrario, si vous voulez créer des ouvertures, une demande préalable de travaux est nécessaire.
Il est tout à fait possible d’agrandir votre maison sans permis de construire. Si votre commune ne dispose pas d’un PLU, l’agrandissement doit être inférieur à 20 m². Si vous habitez dans une zone couverte par un PLU, vous pouvez agrandir votre maison jusqu’à 40 m². Dans tous les cas, l’aménagement ne doit pas porter la surface de votre maison à plus de 150 m². De plus, il doit toucher votre maison. Par exemple : la véranda est acceptée, mais pas l’abri en bois au fond du jardin.
Vous l’aurez compris : à moins que votre projet soit conséquent, agrandir votre maison ne requière pas de nombreuses démarches;
